Les conditions de livraison et de paiement suivantes s’appliquent de manière générale, sauf si d’autres accords ont été conclus. Les conditions générales de vente du client ne sont pas applicables, même au cas où nous ne nous y opposons pas lors de la conclusion du contrat.
Les offres à durée illimitée qui ont uniquement un caractère indicatif s’entendent toujours sans engagement, ce jusqu’à la confirmation de la commande. Les offres faites sur la base de documents inexacts ou de manuscrits incomplets sont purement indicatives et doivent être mentionnées comme telles. Dans le cas contraire, la durée de validité indiquée sur notre offre s’applique.
La demande d’offre du client est considérée comme ferme et définitive à la conclusion du contrat. Le contrat est conclu par la commande du client sur la base de notre offre écrite, si le client accepte sans réserve les détails de l’offre et nos CGV dans la commande. La notification de la commande se fait sous forme documentée et non oralement.
Dans le cas d’offres avec un prix à caractère indicatif, le contrat est conclu – également sous réserve d’acceptation de nos CV et des détails de l’offre – par la confirmation de la commande. En cas de divergence, il n’existe aucune obligation valable de livrer un produit ou de fournir un service
Nous nous réservons le droit de résilier un contrat déjà conclu si, à la suite d’un cas de force majeure, la situation initiale est sensiblement modifiée aussi bien au niveau de l’acquisition des moyens de production que de la production, du stockage, de l’expédition ou d’autres étapes de création de valeur. L’indemnisation éventuelle du client est toujours limitée à l’intérêt contractuel négatif. La force majeure est un événement extérieur causé par des forces naturelles (par exemple, un incendie causé par la foudre ou une épidémie/pandémie), par des actions de tiers (par exemple, une grève ou des actes de guerre) ou explicitement par des événements liés à l’approvisionnement en matières premières (par exemple, l’indisponibilité des matières premières ou des augmentations imprévisibles et sévères des prix d’achat) qui, selon les connaissances et l’expérience de l’homme, sont imprévisibles, ne peuvent être évités ou neutralisés par des moyens économiquement acceptables, même en faisant preuve de la plus grande prudence raisonnablement attendue dans la situation, et que nous ne pouvons pas prendre en compte en raison de leur fréquence.
Tous nos prix s’entendent net, hors TVA. Le surcoût occasionné par l’acheteur suite à la correction de documents et du manuscrit ou à la révision des données ainsi que les modifications demandées après le « Bon à tirer » qui entraînent un surcoût sont facturées séparément et en sus. Les corrections de l’auteur (modifications ultérieures du texte, changements des illustrations, modifications de pagination et autres) ne sont pas comprises dans les prix indiqués et sont facturées en sus en fonction du temps consacré.
Le client dispose d’un délai de 30 jours, à compter de la date d’émission de la facture, pour procéder au règlement du montant total de la commande. Les escomptes injustifiés et autres déductions seront refacturés. Nous sommes libres d’exiger des garanties de paiement (par exemple, une garantie bancaire) même après la confirmation de la commande. À défaut, nous nous autorisons à procéder à une suspension du traitement de la commande les sommes et les frais déjà accumulés sont toutefois facturés et exigibles. Si les commandes nécessitent l’engagement de sommes importantes, soit pour les matériaux et la sous-traitance soit parce que le traitement de la commande prend plus de deux mois, nous sommes en droit d’exiger des acomptes pour couvrir les frais. Le montant des acomptes et leur date d’échéance sont précisés dans la confirmation de la commande.
En cas de retard de paiement, nous avons le droit de suspendre sans dédommagement nos prestations pour le mandat en cours ou d’autres mandats, de demander la restitution des marchandises déjà livrées et d’exiger des intérêts moratoires pour les montants dus aux taux usuels des banques commerciales toutefois au minimum 5 %. Les autres droits relatifs au retard restent réservés. En outre, la marchandise livrée reste l’entière propriété de notre société jusqu’au paiement intégral des sommes fixées. La compensation des créances de l’acheteur par nos créances découlant du présent contrat est exclue. Nous nous réservons en outre le droit de facturer des frais de rappel de CHF/EUR 30 (trente).
Les papiers, cartons et autres matériaux et outils achetés à la demande du client et non utilisés dans un délai contractuel de trois mois, sont dans tous les cas facturés en conséquence au client.
Les dates de livraison confirmées lors de la confirmation de la commande ne sont valables que si et seulement si, conformément aux clauses contractuelles, les documents nécessaires (données à imprimer, images, manuscrits, stockage des données, « Artwork », « Bon à tirer », « Bon pour exécution » etc.) nous parviennent dans les délais impartis. Si le « Bon à tirer » ou le « Bon pour exécution » n’est pas transmis par le client dans-le délai imparti, nous n’avons plus d’obligation de respecter le délai de livraison convenu. Les délais de production garantis, qui constituent une part importante des délais de livraison, commencent à la date de réception des documents d’impression dans notre entreprise et se terminent le jour où la marchandise quitte notre production.
En cas de non-respect des délais convenus, nous nous réservons le droit de reporter ce délai avant la date de livraison par le biais d’une notification vous informant de cette prise de décision. Le non-respect des délais de livraison ne donne en aucun cas à l’acheteur le droit de ne pas respecter ses obligations ou de les modifier, de se retirer du contrat ou de faire valoir des dommages et intérêts quelconques, à moins que le non-respect du délai de livraison provienne d’une intention ou d’une négligence grave. En particulier, nous déclinons toute responsabilité qui aurait été causée par des retards de livraison de nos fournisseurs de matières premières.
Nos conditions de livraison s’entendent généralement DDP (conformément aux Incoterms applicables) ou au tarif GU de l’ASTAG le plus bas. Un éventuel emballage est inclus dans le prix, sauf accord contraire. Des conditions de livraison autres doivent faire l’objet d’une convention séparée. Les types d’expédition divergents sont facturés à l’acheteur sur la base des frais effectifs. Le déchargement des livraisons par camion s’effectue uniquement à une rampe d’accès ou à une zone principale de livraison suffisamment dégagée pour pouvoir y accéder. L’acheteur doit supporter tous les coûts et trais multiples pouvant survenir à l’occasion du déchargement de la marchandise ou lié à un envoi de type rapide (express). Les changements d’adresse de livraison à court terme, qui sont communiqués 2 jours ouvrables ou moins avant la date de livraison, peuvent également être facturés. Cela s’applique à la fois au travail administratif supplémentaire et aux coûts plus élevés dus à l’éloignement géographique du lieu de livraison. Les reports à court terme demandés par le client, qui entraînent le stockage temporaire chez nous de marchandises déjà produites, peuvent également être facturés.
La hauteur standard d’une palette est de l’ordre de 200 cm ; toutes dérogations nous autorisent à la facturation des surcoûts à l’acheteur. Les palettes, panneaux de couverture, etc. mis à la disposition de l’acheteur doivent nous être intégralement retournés, dans un état identique à l’état initial conformément aux critères d’échange EPAL (European Pallet Association) ou expédiés franco de port à Rupperwil/Schafisheim/Oensingen/Reinach BL dans un délai de quatre semaines dans le cas contraire, ils seront facturées au prix coutant.
Si le client ne réceptionne pas la marchandise dans le délai convenu après notification de l’achèvement, nous sommes en droit de facturer la marchandise dans un délai d’une semaine et de l’entreposer nous-mêmes ou de l’entreposer chez un tiers aux frais du client.
Les livraisons sur appel doivent être convenues par écrit. Les marchandises doivent être achetées au plus tard 6 mois (3 mois dans le cas du carton ondulé en raison d’une forte baisse des valeurs physiques) après la premier délai de livraison confirmé, sauf accord contraire. Une fois ce délai passé, les marchandises non achetées sont livrées et facturées intégralement au client. Les coûts de stockage et les intérêts liés sont mis à la charge de l’acheteur.
Notre société est autorisée à user du droit de reproduction et l’impression ou de tirage de l’ensemble des documents ou modèles mis à sa disposition par l’acheteur à la condition expresse que celui-ci possède les droits de reproduction et de diffusion correspondants et qu’il n’y ait aucunement viol d’un droit de propriété appartenant à un tiers. En cas de conflits avec une tierce partie, l’acheteur nous indemnise.
L’acheteur doit procéder à un examen des principaux points qualitatifs des documents l’impression et d’exécution présentés par nos services. En guise d’acceptation, l’acheteur signe les documents et nous les renvoie (« Bon pour exécution », « Bon à tirer », etc.). Les épreuves et les impressions doivent être vérifiées par l’acheteur afin de détecter les erreurs typographiques er autres et doivent nous être renvoyées sous une forme prête à l’impression et munies de la signature de l’acheteur. Nous ne sommes pas responsables des erreurs non corrigées par l’acheteur. Les modifications effectuées par téléphone doivent être confirmées par écrit. Si la livraison d’épreuves n’est pas demandée, notre responsabilité pour les erreurs de typographie et autres est limitée à la négligence grave.
Les emballages, displays, affichages, modèles et projets que nous avons développés sont notre propriété intellectuelle et ne peuvent pas être utilisés à une autre fin sans autorisation écrite expresse. Nous nous réservons donc expressément un droit de jouissance exclusif, lequel englobe également le droit de conception, d’auteur et de propriété. Le droit d’auteur sur ces modèles est régi par les dispositions légales.
L’acheteur s’engage à mettre à notre disposition l’ensemble des données numériques indispensables à la reproduction. Ces données doivent nous être transmises par voie habituelle ou par courrier électronique. L’acheteur endosse seul la responsabilité des conséquences dues aux insuffisances dans le contenu des données qu’il fournit (résolution, problèmes de définition de couleurs, mise en page, etc.). Ces documents d’impression ne seront ni conservés ni retournés à l’acheteur. Les documents analogiques sont digitalisés sur demande conformément à l’offre. Auquel cas, la résolution du fichier numérique devrait être expressément définie au préalable. Nous n’avons aucune obligation de vérification de la conformité juridique du contenu remis par l’acheteur. Nous nous réservons néanmoins le droit de rejeter les contenus pour lesquels des doutes légaux persistent. Nous ne corrigeons la conception et es textes que si cela est expressément convenu et rémunéré. Le travail supplémentaire occasionné par l’acheteur ou son intermédiaire mandaté par rapport à l’offre (comme la mise au point ou la révision des modèles et des manuscrits) est facturé en sus. Le traitement supplémentaire de supports de données ou de données texte/image ainsi que les documents défectueux, manquants ou mal adaptés à la reproduction) seront facturés en sus. L’acheteur endosse la responsabilité des erreurs dans le texte, typographiques et/ou de conception à partir du moment où il a accepté le « Bon à tirer ».
Il n’y a aucune obligation de stocker des images, des films, des supports de données, des compositions, des impressions ou des outils sans un accord écrit. Tout stockage se fait aux trais et aux risques et périls de l’acheteur.
Les supports pour la reproduction que nous avons créés et traités (images photographiques films, données, supports de données, composition, montages, plaques d’impression/clichés, etc.) et les outils de gaufrage/ poinçonnage restent notre propriété, même si l’acheteur les a payés en totalité ou en partie. L’outil sera conservé pendant deux années à compter de la dernière mise en production. Passé ce délai, la société est libre de détruire cet outil ou de l’utiliser à une autre fin, à la seule condition qu’elle n’ait pas reçu un ordre de la part de l’acheteur, avant la fin du délai stipulé, de conserver l’outil à ses frais.
Le matériel fourni par le client est stocké par nos soins aux risques et périls du client. Le matériel fourni par le client nécessaire à l’exécution de sa commande doit nous être livré gratuitement. Le client est responsable de tous les dommages qui pourraient résulter de l’inadéquation du matériel (qualité, quantité). Cela inclut également e stockage du matériel aux trais et aux risques et périls du client.
Nous contrôlons la livraison avant son envoi, sous réserve des tolérances usuelles dans la branche. Conformément aux directives des fédérations de branches européennes propres aux produits relatives à l’exécution et au matériel, les divergences relatives à un problème de précision en termes de coupe, de découpe, de collage, de reproduction fidèle à l’original, d’une différence de tonalité ou de qualité du support l’impression (papier, carton, etc.) demeurent réservées. Pour autant qu’ils soient définis, les degrés de tolérance établis par nos fournisseurs font foi.
Les sur-livraisons ou sous-livraisons jusqu’à 10 % maximum du tirage commandé ne pourront faire l’objet d’aucune contestation, sauf en cas d’accord ou convention préalable. La tolérance sur la quantité est de +20 % pour les commandes de quantités minimales et de +/- 20 % pour les commandes de moins de 1000 pièces par format. En cas de commande d’une quantité maximale, la tolérance sur la quantité est également de +/- 20 % en cas de sous-livraison. En cas de production supplémentaire du matériel, une tolérance sur la quantité de +/- 20 % s’applique. Le respect de ces marges entraîne l’acceptation automatique, par l’acheteur, de la marchandise et le paiement du prix unitaire confirmé, pour la marchandise réellement livrée. Nous avons le droit d’insister sur l’acceptation des palettes restantes. En cas de facturation de la quantité en dehors d’une tolérance de livraison excédentaire, cette quantité sera remboursée par une note de crédit. En fonction du nombre d’utilisations par feuille, une tolérance de quantité doit être acceptée et payée par le client.
Tout défaut apparent, manquement ou problème devra être signalé par écrit par l’acheteur en en précisant la nature, dans un délai de 5 jours à compter de la réception de la marchandise. Faute de quoi, la livraison et considérée comme acceptée. Tout défaut caché devra être aussi signalé par écrit dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la constatation du défaut. Le délai de garantie est de 6 mois pour le carton ondulé et de 12 mois pour le papier et le carton à partir de la production. Nous respectons les règles techniques et les normes industrielles généralement admises dans la branche pour tous nos produits.
En cas de réclamation justifiée, une réparation est effectuée, soit sous forme de retours et d’un remplacement de la marchandise incriminée à hauteur de la valeur de la marchandise originale commandée, d’une amélioration ou d’une réduction appropriée du prix. Nous devons avoir la possibilité de pouvoir procéder à un contrôle de la marchandise soumise à réclamation chez l’acheteur ou d’obtenir un échantillon pour clarification. Si le client rejette les suggestions et propositions de notre part, par exemple pour des raisons de coût, nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de la non-observation de ces suggestions et propositions. Les demandes de notes crédit d’une valeur inférieure à 25 CHF ne sont pas acceptées.
Les frais et dépenses non prises en charge par la garantie en vigueur seront à la charge de l’acheteur. Toute responsabilité dépassant la valeur de la commande pour tout autre dommage direct ou indirect résultant de défauts est exclue, sous réserve des dispositions légales contraignantes de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
Une responsabilité de notre part, d’un cout supérieur à la valeur de la marchandise livrée, est expressément exclue pour tous dommages indirects ou collatéraux faisant suite à une réclamation. Les dommages concernés sont, entre autres, les suivants : perte de production, manque à gagner, exigences de tiers, etc. Ceci pour autant que la loi e permet. Notre responsabilité concernant tout autre dégât matériel et/ ou sur des personnes provoqué par de la marchandise défectueuse sera limitée au degré de couverture et de prise en charge réelle de notre propre assureur. Toute responsabilité découlant de dommages quelconques non pris en charge dans le cadre de nos obligations contractuelles, est exclue pour autant que la loi le permet. L’acheteur s’engage par là-même à stocker de manière adéquate la marchandise livrée. Les éventuelles prescriptions de stockage remises avec les marchandises doivent être respectées. Le droit à un quelconque dédommagement ne s’appliquera pas en cas de stockage non conforme aux prescriptions. Les manuscrits, les supports de données, les lithographies, les originaux, les photographies, etc. qui nous sont remis ainsi que les imprimés stockés ou les autres objets apportés sont traités avec le soin habituel.
Le lieu d’exécution des livraisons, paiements et autres obligations des parties est le suivant : Rupperswil/Schafisheim/Oensingen, Reinach BL.
Les présentes conditions sont exclusivement soumises au droit matériel suisse. La Convention des Nations-Unies du 11 avril 1980 sur les contrats d’achat international de marchandises (appelée Convention de Vienne) ne s’applique pas. La juridiction compétente se situe à l’emplacement de notre siège actuel en Suisse à Rupperswil, Schafisheim, Oensingen, Reinach BL ou Hanau en Allemagne. Néanmoins, nous nous réservons également le droit de faire intervenir le tribunal du siège de l’acheteur.
L’inefficacité juridique de l’une des clauses précédentes n’entraîne pas l’inefficacité juridique des autres clauses des « présentes Conditions Générales de Vente. De plus elle ne saurait affecter, ni sa validité, ni son applicabilité. Dans ce cas, les parties s’engageraient à remplacer la clause invalide par une autre équivalente du point de vue économique aux buts initiaux, dans la mesure de ce qui est autorisé par la loi. Un transfert du contrat ou des différents devoirs suppose l’accord de l’autre partie. La version allemande des « Conditions Générales de Vente » fait foi.
Les présentes « Conditions générales de Vente » s’appliquent à tous les contrats conclus à partir du 1er septembre 2024.
SCHELLING AG
Industriestrasse 11
CH-5102 Rupperswil
T +41 848 400 200
F +41 58 360 44 01
SCHELLING AG
Mülleracherweg 1
CH-5503 Schafisheim
T +41 848 400 200
F +41 58 360 46 01
SCHELLING AG
Nordringstrasse 16
CH-4702 Oensingen
T +41 848 400 200
F +41 58 360 42 01
SCHELLING Vertriebs GmbH
Josef-Bautz-Str. 21+23
D-63457 Hanau
T +49 6181 92357-0
F +49 6181 92357-29
SCHELLING GmbH & Co. KG
Josef-Bautz-Str. 21+23
D-63457 Hanau
T +49 6181 9308-0
F +49 6181 9308-20
Birkhäuser+GBC AG
Römerstrasse 54
CH-4153 Reinach
T +41 848 400 200
F +41 58 360 45 00
